Conditions générales relatives aux messages texte BODi
Conditions générales relatives aux messages texte BODi
Date de mise à jour et d’entrée en vigueur : le 15 juillet 2026
1. Vue d’ensemble
Beachbody, LLC (aux États-Unis) et Team Beachbody Canada LP (au Canada) (« BODi ») offrent des programmes de messagerie texte récurrents ainsi que des programmes ponctuels ou à durée limitée, qui peuvent inclure des programmes de commercialisation. Les présentes Conditions générales relatives aux messages texte (« Conditions relatives aux messages texte ») régissent ces programmes de messages texte, à moins qu’un ensemble spécifique de conditions supplémentaires ne soit prévu.
En vous inscrivant à nos programmes de messagerie texte, vous acceptez les présentes Conditions relatives aux messages texte, ainsi que nos Conditions générales d’utilisation de BODi , qui sont intégrées aux présentes Conditions relatives aux messages texte et en font partie intégrante; vous nous accordez certains droits et certaines licences, vous nous fournissez certaines garanties, vous renoncez à certains de vos droits et recours, et vous limitez notre responsabilité et nos obligations envers vous. Dans toute la mesure permise par la loi, nos Conditions générales d’utilisation et les présentes Conditions relatives aux messages texte contiennent une convention d’arbitrage individuel obligatoire et une renonciation aux recours collectifs, vous obligeant à régler tout litige (tel que défini ci-dessous) entre BODi et vous par voie d’arbitrage individuel définitif et exécutoire, plutôt que devant un tribunal, et, dans toute la mesure permise par la loi, vous obligeant à renoncer à tout procès devant jury et à toute procédure collective, commune, consolidée, agrégée, groupée et représentative, ainsi que de tout autre type de procédure judiciaire de quelque nature que ce soit, à l’exception de certaines procédures d’arbitrage collectif et, aux États-Unis, devant la cour des petites créances. En acceptant les présentes Conditions relatives aux messages texte, vous reconnaissez expressément avoir lu, examiné attentivement et compris toutes les dispositions de la convention d’arbitrage individuel et les dispositions relatives à la renonciation aux recours collectifs, et vous acceptez expressément d’être lié par ces dispositions. Veuillez lire attentivement la section intitulée « LITIGES, RÉSOLUTION DES LITIGES (ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE), RENONCIATION AUX PROCÈS, RECOURS COLLECTIFS ET ARBITRAGES COLLECTIFS» ci-dessous.
Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité BODi , qui explique comment nous utilisons les renseignements que nous recueillons auprès de vous.En cas de contradiction entre les présentes Conditions relatives aux messages texte et une autre politique de BODi, ce sont les Conditions relatives aux messages texte figurant dans le présent document qui s’appliqueront à nos programmes de messagerie texte.
2.Description du programme
Lorsque vous acceptez de participer à nos programmes de messagerie texte, vous acceptez généralement de recevoir des messages récurrents de la part de BODi, notamment des offres spéciales, des recommandations, des alertes, des mises à jour, ainsi que d’autres messages et renseignements transactionnels et/ou promotionnels . Nous pouvons vous envoyer des rappels en fonction de votre activité sur le site Web de BODi, tels que des rappels de panier abandonné, les abandons de navigation (p. ex., des renseignements et des alertes basés sur les offres ou les produits que vous avez consultés sur notre site Web), des questions liées à votre compte et des suivis après achat (p. ex., des offres liées à des achats chez BODi, des recommandations basées sur vos achats antérieurs, des sondages ou des tirages au sort), qui peuvent être fondés sur notre utilisation de témoins ou d’autres technologies de suivi lorsque vous consultez du contenu alors que vous êtes connecté au site Web. Les messages peuvent être au format SMS, MMS ou RCS. La fréquence des messages peut varier. BODi se réserve le droit de modifier à tout moment la fréquence des messages envoyés, afin d’augmenter ou de réduire le nombre total de messages envoyés. Les messages texte peuvent être envoyés à l’aide d’un système de numérotation téléphonique automatique, d’une voix artificielle ou préenregistrée. Votre consentement à recevoir ces messages n’est pas une condition préalable à l’achat de biens ou de services. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer.
3. Inscription
Pour vous inscrire afin de recevoir des messages texte dans le cadre d’un programme de messagerie texte de BODi sur le numéro de téléphone cellulaire que vous avez fourni lors de votre inscription ou sur tout autre numéro que vous aurez désigné, veuillez suivre les instructions fournies par BODi, qui peuvent consister à envoyer un message texte à un numéro de téléphone ou à un code court, à fournir votre numéro de téléphone en ligne sur notre site Web ou à donner votre consentement d’une autre manière. Vous devrez peut-être confirmer votre consentement, par exemple en répondant Y ou par une autre réponse désignée, à un premier message texte qui vous sera envoyé. Pour vous inscrire aux programmes de messagerie texte, vous devez être le titulaire du compte de cellulaire et être âgé d’au moins 18 ans.
BODi se réserve le droit de modifier le numéro de téléphone à partir duquel les messages sont envoyés, et vous acceptez de recevoir des messages provenant de ce numéro dès que nous vous aurons informé du nouveau numéro.
4. Désabonnement
Pour ne plus recevoir de messages texte provenant d’un programme de messagerie texte BODi spécifique, envoyez le mot STOP par texte au numéro de téléphone ou au code court à cinq chiffres correspondant au programme de messagerie texte dont vous ne souhaitez plus recevoir de messages (c’est-à-dire le numéro à partir duquel ses messages texte sont envoyés). Vous pourriez recevoir un dernier message texte confirmant votre désabonnement. Si vous vous désabonnez d’un programme de messagerie texte de BODi, vous pourriez continuer à recevoir des messages texte provenant de tout autre programme de BODi auquel vous êtes inscrit, jusqu’à ce que vous vous désabonniez distinctement de chacun de ces programmes.
5. Aide
Pour obtenir de l’aide ou demander plus de renseignements, répondez AIDE au numéro à partir duquel vous avez reçu nos messages texte, ou communiquez avec notre service à la clientèle en composant le (888) 579-8889 ou en visitanthttps://faq.bodi.com/.
6. Annulation
BODi peut suspendre ou mettre fin à la réception de vos messages texte BODi si elle estime que vous enfreignez les présentes Conditions relatives aux messages texte ou les Conditions d’utilisation de BODi. La réception de vos messages texte BODi peut également prendre fin si votre service de téléphonie mobile est résilié ou expire. BODi se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des messages texte BODi, avec ou sans préavis.
7. Disponibilité et obligation de notification
Si votre fournisseur de services mobiles ne participe pas au programme, vous ne recevrez pas de réponse à vos messages. Certains fournisseurs peuvent ne pas prendre en charge certains services (p. ex., les utilisateurs de forfaits prépayés pourraient ne pas pouvoir participer). Vérifiez auprès de votre fournisseur pour en avoir la confirmation. BODi et les fournisseurs de services mobiles ne peuvent être tenus responsables des retards injustifiés, des échecs de livraison ou des erreurs dans les messages. Il se peut que certains appareils mobiles ne soient pas pris en charge et que nos messages ne puissent pas être transmis dans toutes les régions.
Si vous changez de numéro de cellulaire et que vous avez l’intention de cesser d’utiliser le numéro de cellulaire ayant servi à vous abonner au programme de messagerie texte de BODi — que ce soit en résiliant votre forfait, en vendant ce numéro ou en le cédant à un tiers —, vous vous engagez à informer BODi sans délai de ce changement en composant le (888) 579-8889 ou en visitant https://faq.bodi.com/ .Vous acceptez en outre de vous désabonner des messages texte de BODi en envoyant le mot STOP par message texte au numéro du programme de messagerie texte dont vous ne souhaitez plus recevoir de messages (c’est-à-dire le numéro à partir duquel ces messages sont envoyés) avant de cesser d’utiliser ce numéro de téléphone cellulaire. Vous comprenez et acceptez que votre consentement à cet égard constitue un élément essentiel des présentes Conditions relatives aux messages texte. Vous acceptez en outre que, si vous cessez d’utiliser votre numéro de téléphone cellulaire sans en informer BODi, vous assumerez tous les coûts (y compris les honoraires d’avocat) et toutes les responsabilités encourus par BODi, ou par toute partie contribuant à la transmission des messages cellulaires, à la suite de réclamations présentées par la ou les personne(s) à qui ce numéro de téléphone cellulaire sera attribué par la suite. Cette obligation et cet engagement demeureront en vigueur même après l’annulation ou la résiliation de votre entente de participation à l’un des programmes de messagerie texte de BODi.
8. Modifications apportées aux Conditions relatives aux messages texte
BODi peut réviser, modifier ou amender les présentes Conditions relatives aux messages texte en tout temps. Toute révision, modification ou amendement de ce type entrera en vigueur dès sa publication sur le site Web de BODi. Vous acceptez de consulter régulièrement les présentes Conditions relatives aux messages texte afin de vous assurer d’être au courant de toute modification. Votre consentement continu à recevoir des messages texte de BODi vaudra acceptation de ces modifications. Nous pouvons également vous aviser par d’autres moyens, par exemple en vous envoyant un message texte au numéro que vous avez utilisé pour vous inscrire à notre ou nos programme(s) de messagerie texte.
9. LITIGES, RÉSOLUTION DES LITIGES (ARBITRAGE EXÉCUTOIRE INDIVIDUEL), RENONCIATION AUX PROCÈS, RECOURS COLLECTIFS ET ARBITRAGES COLLECTIFS
LES CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PRÉSENTE (Y COMPRIS LES PARAGRAPHES 9.1 À 9.12), PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, CONSTITUENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE. LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES AFFECTERONT LA RÉSOLUTION (A) DES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET VOS PARTIES LIÉES (DÉFINIES CI-DESSOUS) POURRIEZ FORMULER À L’ENCONTRE DE BODi ET/OU DE SES PARTIES LIÉES, ET/OU (B) DES RÉCLAMATIONS QUE BODi OU SES PARTIES LIÉES POURRAIENT FORMULER À VOTRE ENCONTRE ET/OU À L’ENCONTRE DE VOS PARTIES LIÉES. Dans la présente section 9, le terme « Partie liée » comprend les sociétés affiliées, les propriétaires, les membres, les gestionnaires, les agents de gestion, les dirigeants, les administrateurs, les employés et toute autre personne ou entité dont une partie pourrait être tenue responsable et, par souci de clarté, comprend également tous les bénéficiaires effectifs associés à une société, un partenariat, une fiducie ou une autre entité partenaire de BODi, le cas échéant.
9.1 : Recours obligatoire à la résolution informelle des litiges avant l’arbitrage; conférence de RIL
BODi et vous-même reconnaissez qu’un Litige (tel que défini au Paragraphe 9.2 ci-dessous) peut, de temps à autre, survenir entre BODi et vous-même et/ou vos Parties liées respectives. En cas de litige, sachez que BODi s’engage à travailler avec vous pour tenter de parvenir à une résolution raisonnable. Les deux parties reconnaissent et acceptent que (en général) des efforts informels menés de bonne foi pour résoudre les litiges peuvent aboutir à des résultats rapides, peu coûteux et mutuellement bénéfiques.
Par conséquent, sauf dans la mesure où le droit applicable en matière de protection des consommateurs l’interdit, BODi et vous-même convenez qu’avant que l’une des Parties n’entame une procédure d’arbitrage contre l’autre Partie (voir le paragraphe 9.2), les Parties s’efforceront de bonne foi de se rencontrer (par téléphone ou par vidéoconférence) pour tenter de résoudre tout Litige de manière informelle (chacune de ces réunions étant appelée « Conférence de RIL »). Chaque partie peut demander une conférence de RIL; si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence de RIL, mais vous acceptez de participer personnellement à cette conférence.
La partie à l’origine d’une demande de conférence de RIL doit notifier sa demande par écrit à l’autre partie, et la conférence de RIL doit avoir lieu dans les 45 jours suivant la réception de cet avis écrit par l’autre partie, à moins qu’une prolongation ne soit convenue d’un commun accord entre les parties. L’avis vous informant que BODi a l’intention d’introduire une demande de conférence de RIL sera envoyé aux coordonnées les plus récentes dont nous disposons à votre sujet. L’avis adressé à BODi indiquant votre intention de déposer une demande de conférence de RIL doit être envoyée par courriel à l’adresse notices@BODi.com, à l’attention de : General Counsel. L’avis doit inclure : (1) votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale, l’adresse électronique associée à votre compte et le nom d’utilisateur de votre compte; (2) le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse de courriel de votre avocat-conseil, le cas échéant; (3) une description de votre préoccupation, de votre réclamation ou de la raison pour laquelle vous demandez une conférence de RIL; et (4) la nature et le fondement de la réparation que vous demandez, ainsi qu’un calcul détaillé des dommages-intérêts demandés. L’avis doit être signé de votre main.
Chaque conférence de RIL est individualisée, de sorte qu’une conférence distincte doit être organisée chaque fois qu’une partie introduit une réclamation, même si le même cabinet d’avocats ou groupe de cabinets d’avocats représente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, sauf si toutes les parties en conviennent autrement; plusieurs personnes introduisant un litige ne peuvent pas participer à la même conférence de RIL, sauf si toutes les parties en conviennent autrement. Entre la réception de l’avis par une partie et la conférence de RIL, aucune disposition de la présente section 9 n’interdit aux parties d’engager des communications informelles en vue de résoudre les réclamations de la partie initiatrice.
Les parties conviennent que la participation à la conférence de RIL est une condition préalable et une exigence qui doit être satisfaite avant d’entamer l’arbitrage. Les délais de prescription et de paiement des droits de dépôt sont suspendus pendant que les parties participent à la conférence de RIL prévue par la présente section.
9.2 : Arbitrage exécutoire individuel; convention d’arbitrage : Le présent paragraphe 9.2 s’applique au sens le plus large autorisé par la loi applicable et ne s’applique pas aux personnes physiques résidant dans la province de Québec.
Arbitrage exécutoire individuel :TOUTE CONTROVERSE, TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT LITIGE, DE QUELLE NATURE QUE CE SOIT, ENTRE VOUS ET/OU VOS PARTIES LIÉES, D’UNE PART, ET BODi ET/OU SES PARTIES LIÉES, D’AUTRE PART, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, CEUX ET CELLES DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS RELATIVES AUX MESSAGES TEXTE OU LIÉ(E)S À CELLES-CI (OU À TOUTE VERSION ANTÉRIEURE OU ULTÉRIEURE, Y COMPRIS TOUTE MODIFICATION APPORTÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES), OU À LEUR VIOLATION; LES CGU (LE CAS ÉCHÉANT), OU LEUR VIOLATION; LA VENTE, L’ACHAT OU L’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES DE BODi OU DES SERVICES DE TIERS ; OU L’UTILISATION DES SITES WEB OU DES APPLICATIONS WEB DE BODi; OU LA RELATION COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE OU AUTRE ENTRE VOUS ET BODi ET/OU LES PARTIES LIÉES (AUX FINS DE LA PRÉSENTE SECTION 9, CHACUNE ÉTANT DÉSIGNÉE PAR LE TERME « PARTIE » ET COLLECTIVEMENT LES « PARTIES »), QUE CETTE RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR DES DROITS, DES PRIVILÈGES OU DES INTÉRÊTS RECONNUS PAR OU FONDÉS SUR UNE LOI, UN CONTRAT, UN DÉLIT, LE DROIT COMMUN OU AUTRE, QUE CE SOIT AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTES CONDITIONS RELATIVES AUX MESSAGES TEXTE OU APRÈS LEUR RÉSILIATION, ET/OU QU’ELLE FASSE L’OBJET D’UN ARBITRAGE COLLECTIF PRÉTENDU OU D’UN RECOURS COLLECTIF DONT VOUS N’ÊTES PAS UN MEMBRE CERTIFIÉ (« LITIGE »), ET QUI N’EST PAS RÉSOLUE PAR LA PROCÉDURE INFORMELLE DE RÉSOLUTION DES LITIGES ÉNONCÉE AU PARAGRAPHE 9.1 CI-DESSUS, SERA RÉGLÉE PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, TEL QUE DÉCRIT PLUS EN DÉTAIL AU PARAGRAPHE 9.4 CI-DESSOUS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE DANS LA SECTION RELATIVE À L’ARBITRAGE COLLECTIF DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE (PARAGRAPHE 9.5, CI-DESSOUS) OU, SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, PAR VOIE D’ACTION INDIVIDUELLE DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES DE VOTRE COMTÉ (OU PAROISSE) DE RÉSIDENCE, OU À LOS ANGELES, EN CALIFORNIE.
Convention d’arbitrage : VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE L’ACCORD DE RÉSOLUTION DES LITIGES DE LA PRÉSENTE SECTION 9 (Y COMPRIS LES PARAGRAPHES 9.1 À 9.12) FONCTIONNE COMME UN ACCORD SÉPARÉ ET DISTINCT QUI EST DISSOCIABLE DU RESTE DE L’ACCORD ET QUI EST APPLICABLE INDÉPENDAMMENT DE L’APPLICABILITÉ DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE L’ACCORD OU DE L’ACCORD DANS SON ENSEMBLE. LA CONTREPARTIE DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE INDIVIDUEL COMPREND, SANS S’Y LIMITER, L’ACCORD MUTUEL DES PARTIES D’ARBITRER LES LITIGES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE L’INOPPOSABILITÉ DE L’ACCORD, DANS SA TOTALITÉ OU EN PARTIE, NE PERMET PAS DE CONCLURE À L’INOPPOSABILITÉ DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE INDIVIDUEL VISÉ À LA PRÉSENTE SECTION 9.
9.3 : Renonciation à certains droits (y compris à un procès, à un procès avec jury et à un recours collectif)
Sauf disposition expresse des présentes, afin de promouvoir, dans toute la mesure du possible, une résolution mutuellement amiable des Litiges de manière rapide, efficace et rentable, BODi ET VOUS-MÊME (Y COMPRIS TOUTES LES PARTIES LIÉES À CHACUNE DES PARTIES) CONVENEZ EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES QUE CHAQUE PARTIE (SELON LE CAS) RENONCE PAR LES PRÉSENTES À SON DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU DEVANT TOUT TRIBUNAL, Y COMPRIS LE DROIT D’APPEL ET DE PROCÉDER À UNE DÉCOUVERTE COMPLÈTE. DE PLUS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BODi ET VOUS-MÊME (Y COMPRIS TOUTES LES PARTIES LIÉES) CONVENEZ EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES QUE CHAQUE PARTIE (SELON LE CAS) RENONCE EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À SON DROIT DE PARTICIPER À TOUTE ACTION OU PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE, CONJOINTE, AGRÉGÉE, MASSIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE, OU À TOUTE AUTRE PROCÉDURE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PROCÉDURES INTENTÉES DEVANT LES TRIBUNAUX D’ÉTAT ET FÉDÉRAUX ET/OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE DANS LA SECTION RELATIVE À L’ARBITRAGE COLLECTIF DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE (SECTION 9.5, CI-DESSOUS) ET, AUX ÉTATS-UNIS, DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES. SAUF ACCORD ÉCRIT ENTRE BODi ET VOUS, CHAQUE PARTIE (ET SES PARTIES LIÉES) NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE PARTIE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION PRÉTENDUMENT COLLECTIVE, COMMUNE, AGRÉGÉE, GROUPÉE, INTÉGRÉE OU REPRÉSENTATIVE, D’UN ARBITRAGE OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LA SECTION RELATIVE À L’ARBITRAGE DE GROUPE DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE (SECTION 9.5, CI-DESSOUS) ET, AUX ÉTATS-UNIS, DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES.
9.4 : Procédures d’arbitrage
Toutes les demandes de conférence de RIL et toutes les demandes d’arbitrage (ainsi que toutes les actions, tous les documents et toutes les pièces connexes) qui sont soumises conformément aux dispositions de la présente section 9, et qui sont soumises par un avocat, doivent inclure une déclaration écrite de cet avocat selon laquelle les informations fournies pour chaque cas individuel sont véridiques et correctes à la connaissance de l’avocat qui soumet la demande .
DANS LA MESURE OÙ IL EXISTERAIT PLUS D’UN LITIGE ENTRE LES PARTIES ET/OU LES PARTIES LIÉES, ET QUE L’UN DE CES LITIGES NE POURRAIT PAS FAIRE L’OBJET D’UN ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DE CES LITIGES SERA SUSPENDU JUSQU’À CE QUE SOIT RENDUE LA DÉCISION CONCERNANT CHACUN DES LITIGES FAISANT L’OBJET D’UN ARBITRAGE. Si l’interdiction des arbitrages collectifs, groupés, ou représentatifs est jugée non valide ou inapplicable après épuisement de tous les recours relatifs à cette question, alors, dans la mesure où des réclamations collectives, groupées, de masse ou représentatives sont revendiquées, ces réclamations seront plaidées conformément aux dispositions de la présente section 9 qui s’appliquent par ailleurs.
À l’exception des litiges soumis aux dispositions du paragraphe relatif à l’arbitrage collectif (paragraphe 9.5) et, aux États-Unis, devant la cour des petites créances, CHACUN ET TOUS LES LITIGES sont soumis et réglés exclusivement par un arbitrage individuel définitif et exécutoire, conformément à ce qui suit : (1) aux États-Unis, par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu des règles de l’AAA alors en vigueur et de toutes les Règles supplémentaires applicables, telles que modifiées par la présente Section, à moins que les lois de l’État où vous résidez en disposent autrement; ou (2) au Canada, les Règles d’arbitrage de l’ADR Chambers, sauf si les lois de l’État ou de la province où vous résidez en disposent autrement. Si l’AAA ou l’ADR Chambers, selon le cas, n’est pas en mesure de servir d’organisme d’arbitrage (pour quelque raison que ce soit) et que les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un autre organisme d’arbitrage, un tribunal compétent désignera un organisme d’arbitrage.
Nonobstant toute disposition des présentes, l’AAA ou l’ADR Chambers, selon le cas, ne peut administrer un arbitrage concernant plusieurs requérants ou un arbitrage collectif sauf dans les cas prévus au paragraphe relatif à l’Arbitrage de masse (paragraphe 9.5), les Parties conviennent alors que l’arbitrage doit être limité à la résolution de réclamations individuelles uniquement. En cas de conflit entre les règles de l’AAA ou de l’ADR Chambers, selon le cas, et les règles énoncées dans la présente section 9, les règles énoncées dans la présente section 9 prévaudront. Les règles et procédures de l’AAA sont disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879 et des copies des règles d’arbitrage de l’ADR Chambers peuvent être téléchargées à l’adresse https://adrchambers.com/arbitration/rules/ . Ces deux documents vous seront envoyés par courrier électronique si vous en faites la demande à l’adresse Privacy@BODi.com .
Si l’arbitrage d’un litige est nécessaire, les parties conviennent de respecter la procédure suivante :
1.Si elle se trouve aux États-Unis, la partie requérante rédige une demande d’arbitrage. La demande doit être signée personnellement et comprendre une description du Litige, une description de la réparation que vous demandez, y compris un calcul détaillé du montant des dommages-intérêts, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous avez procédé à la Résolution informelle du Litige comme indiqué au paragraphe 9.1 dessus. Si vous êtes représenté par un avocat-conseil, celui-ci doit également signer personnellement la demande d’arbitrage. Les signatures certifient (a) sous peine de parjure que les déclarations faites sont vraies et correctes, et (b) que le litige (i) n’est pas intenté dans un but inapproprié, frivole, pour harceler l’autre partie et/ou pour augmenter les coûts de l’arbitrage; (ii) est intenté de bonne foi sur la base de faits réels et d’arguments juridiques valables qui peuvent faire l’objet d’une action en justice en vertu de la législation en vigueur. Vous trouverez des exemplaires de la demande d’arbitrage à l’adresse https://www.adr.org/Most-Viewed-Forms (« demande d’arbitrage »).
2.Si elle se trouve aux Canada, la partie requérante rédige un avis d’arbitrage. L’avis doit comprendre une description du litige et la réparation demandée. Vous trouverez un exemple d’avis d’arbitrage à l’adresse : https://adrchambers.com/arbitration/ .
3.Envoyer un ou des exemplaire(s) de la Demande d’arbitrage ou de l’Avis d’arbitrage, ainsi que les dépôts appropriés à :
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Aux États-Unis : Envoyer un exemplaire à : AAA Case Filing Services 1101 Laurel Oak Road, Suite 100, Voorhees, NJ 08043 Ou en ligne, visiter le site www.adr.org et cliquer sur « File » ou « Access Your Case » et suivre les instructions. |
Au Canada : Envoyer trois exemplaires à : ADR Chambers 180 Duncan Mill Road, 4th Fl. Toronto, ON M3B 1Z6 |
4.Envoyer un exemplaire de la demande d’arbitrage ou de l’avis d’arbitrage à l’autre partie aux adresses ci-dessous :
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À BODi : Beachbody, LLC, dba BODi Attn : Chief Legal Officer 400 Continental Blvd. Floor 6 El Segundo, CA 90245, États-Unis |
À vous : L’avis de litige sera envoyé par courrier recommandé à la dernière adresse dont dispose BODi dans ses dossiers à votre sujet ou à toute autre adresse figurant dans nos dossiers vous concernant. |
Nonobstant les règles de l’AAA et de l’ADR Chambers, les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les procédures d’arbitrage :
- L’arbitrage aura lieu : (1) aux États-Unis, dans le comté de Los Angeles, en Californie, sauf disposition contraire des règles de l’AAA (par exemple, dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, compte tenu de leur capacité à se déplacer et d’autres circonstances pertinentes); ou (2) au Canada, à Ottawa, sauf disposition contraire des règles de l’ADR Chambers.
- La convention d’arbitrage et l’arbitrage seront régis par la loi fédérale sur l’arbitrage (« FAA ») aux États-Unis ou par la loi provinciale ou territoriale sur l’arbitrage applicable au Canada. En cas de conflit avec la loi californienne, la FAA ou la loi d’arbitrage provinciale ou territoriale du Canada prévaut.
- L’arbitrage se déroulera en anglais (avec les traducteurs appropriés si nécessaire).
- Aux États-Unis, les Federal Rules of Evidence s’appliquent dans tous les cas.
- Aux États-Unis, les Parties seront autorisées à présenter des requêtes en vertu des règles 12 et/ou 56 des règles fédérales de procédure civile.
- Les Parties disposeront d’un temps égal pour présenter leurs arguments respectifs, y compris les contre-interrogatoires.
- L’arbitre ou les arbitres sont tenus de rendre une sentence arbitrale écrite énonçant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles se fonde toute sentence.
- L’arbitre ou les arbitres ne seront pas habilités à accorder des dommages-intérêts punitifs, à moins qu’une loi ou un statut applicable n’interdise expressément la renonciation à de tels dommages-intérêts.
- La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire pour les parties et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un jugement devant un tribunal, mais une partie peut choisir de faire appel de certaines sentences arbitrales, aux fins décrites ci-dessous. Toute motion ou recours visant à confirmer, annuler, modifier ou rendre un jugement sur la sentence arbitrale doit être conforme à la section 9.2. En outre, toute partie cherchant à faire appliquer une sentence d’un ou de plusieurs arbitres doit soumettre la sentence sous scellés si nécessaire pour maintenir la protection des informations confidentielles, exclusives et des secrets commerciaux, et les parties acceptent et consentent par la présente au dépôt d’une telle soumission, motion ou ordonnance sous scellés.
Outre ce qui précède et nonobstant les règles de l’AAA et de l’ADR Chambers, certaines procédures s’appliqueront en fonction du montant en litige. Pour les litiges dont le montant est inférieur à 1 000 000,00 $ (un million de dollars), les procédures suivantes s’appliquent, sauf accord contraire des parties :
- L’arbitrage aura lieu dans les 180 jours suivant la date de désignation de l’arbitre et ne durera pas plus de cinq (5) jours ouvrables.
- Un arbitre sera choisi dans la liste fournie par l’AAA ou l’ADR Chambers (le cas échéant), sur la base des règles de l’AAA ou des règles d’arbitrage de l’ADR Chambers (le cas échéant) pour la sélection de l’arbitre.
- L’arbitre procédera à une enquête préalable conformément aux objectifs de l’arbitrage. La communication préalable et la divulgation d’informations seront effectuées conformément aux règles fournies par l’AAA ou l’ADR Chambers (le cas échéant) afin que les objectifs habituels de l’arbitrage soient atteints, y compris la résolution rentable et efficace des litiges entre les parties, mais, aux États-Unis, les parties ne pourront en aucun cas bénéficier de droits de communication préalable supérieurs à ceux prévus par les Federal Rules of Civil Procedure (règles fédérales de procédure civile).
Pour les litiges dont le montant est égal ou supérieur à 1 000 000,00 $ (un million de dollars), les procédures suivantes s’appliquent, sauf accord contraire des parties :
- Trois (3) arbitres seront choisis dans la liste fournie par l’AAA ou l’ADR Chambers (le cas échéant), sur la base des règles de l’AAA ou des règles d’arbitrage de l’ADR Chambers (le cas échéant) pour la sélection des arbitres.
- Aux États-Unis, les parties auront droit à tous les droits liés à la communication des pièces prévus par les règles fédérales de procédure civile, et seront limitées par ces droits.
- Aux États-Unis, les parties ont le droit de faire appel de toute sentence arbitrale en vertu des règles facultatives d’arbitrage d’appel de l’AAA. Les parties conviennent de demander une plaidoirie pour tout appel interjeté dans le cadre des règles facultatives d’arbitrage d’appel.
9.5 : Procédures supplémentaires relatives à l’arbitrage collectif
Afin d’améliorer l’efficacité de l’administration et de la résolution des arbitrages de litiges, BODi et vous-même convenez que dans le cas où il y a au moins 20 demandes individuelles ou demandes d’arbitrage (chacune étant une « Demande ») de nature similaire déposées contre BODi par le même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats ou autre(s) organisation(s) ou avec leur aide (ou autrement à proximité), les dispositions du présent paragraphe (et, aux États-Unis, le barème d’honoraires d’arbitrage collectif et de médiation et les règles supplémentaires de l’AAA applicables) s’appliqueront. Les deux parties comprennent et acceptent également qu’en participant à un arbitrage collectif, la résolution du litige peut être retardée.
Toutes les parties conviennent que les demandes sont de « nature similaire » si elles découlent du même événement ou scénario factuel, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et demandent une réparation identique ou similaire. En cas de désaccord entre les parties sur l’applicabilité de la procédure d’arbitrage collectif, la partie en désaccord en informera l’organisme d’arbitrage (aux États-Unis, l’AAA et au Canada, l’ADR Chambers), et l’organisme d’arbitrage désigne un arbitre unique permanent chargé de déterminer l’applicabilité de la procédure d’arbitrage de masse (« Arbitre administratif »). Afin d’accélérer la résolution de tout litige par l’Arbitre administratif, les Parties conviennent que l’Arbitre administratif peut établir les procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout litige.
Toutes les parties conviennent des procédures suivantes :
Les avocats-conseils de BODi et les vôtres sélectionneront chacun 5 Demandes par partie dans le cadre d’une première phase, qui seront déposées et soumises à des arbitrages individuels (« Demandes de première phase »). Chaque demande de première phase sera attribuée par l’arbitre administratif à un arbitre unique différent. À l’exception de ces Demandes de première phase, aucune Demande n’est réputée avoir été ni ne sera soumise à l’arbitrage (et, à ce titre, aucun droit ne sera perçu pour ces Demandes non soumises à l’arbitrage). Si l’une des 10 demandes de première phase est retirée avant la conclusion de l’arbitrage individuel, un autre litige sera choisi par l’arbitre administratif pour remplacer la demande de première phase retirée. À l’issue de cette première étape, toutes les Parties entameront une session de médiation globale pour toutes demandes qui ne font pas partie des demandes de première phase (« Demandes de première phase restantes »). La médiation globale aura pour effet de suspendre la procédure d’arbitrage.
Si les Demandes de première phase restantes ne sont pas résolues par la session de médiation globale, les demandes d’arbitrage restantes seront déposées et résolues conformément à ce qui suit. L’Arbitre administratif devra :
(1) traiter les demandes d’arbitrage en (a) lots de 25 Demandes par lot, s’il reste 250 Demandes de première phase ou moins, ou (b) lots de 250 Demandes par lot, s’il existe plus de 250 Demandes (y compris, dans la mesure où il y en a moins de 25 ou 250 selon le cas, les Demandes restantes après la mise en lots décrite ci-dessus, un dernier lot composé des Demandes restantes); (2) nommer un arbitre pour chaque lot; et (3) prévoir la résolution de chaque lot sous la forme d’un seul arbitrage consolidé avec un seul ensemble d’honoraires de gestion de dossier et d’honoraires de rémunération de l’arbitre dus par lot, un seul calendrier de procédure, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l’arbitre, et une seule sentence finale.
BODi et vous-même acceptez de coopérer de bonne foi avec l’organisme d’arbitrage (aux États-Unis, AAA et au Canada, ADR Chambers) pour mettre en œuvre l’approche de l’arbitrage collectif, y compris le paiement des frais de gestion d’un dossier unique et la rémunération de l’arbitre pour les lots de demandes, ainsi que toute mesure visant à minimiser la durée et les coûts de l’arbitrage, ce qui peut inclure : (1) la désignation d’un expert en communication préalable pour aider l’arbitre à résoudre les litiges en matière de communication préalable; (2) l’adoption d’un calendrier accéléré pour la procédure d’arbitrage; et (3) des réunions entre les avocats-conseils des parties pour discuter des modifications à apporter aux procédures.
La présente disposition relative à l’arbitrage collectif ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage collectif ou une action collective de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées dans quelque circonstance que ce soit, à l’exception des cas prévus dans la présente Section.
9.6 : Coût de la résolution des litiges :
Au Canada, BODi paie ou (le cas échéant) vous rembourse tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage de l’ADR Chambers (selon le cas) pour tout arbitrage initié (par vous ou BODi) en vertu des présentes. Vous assumez la responsabilité de tous les coûts supplémentaires que vous engagez pour l’arbitrage, y compris, sans limitation, les honoraires des avocats et des témoins experts.
Aux États-Unis, les règles de l’AAA régissent le paiement des honoraires d’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, vous et nous (et, si nous sommes représentés, notre ou nos avocat(s)) acceptons de coopérer de bonne foi afin de prendre des mesures raisonnables pour réduire les coûts et les honoraires d’arbitrage, de sorte que la procédure soit rentable pour toutes les parties concernées. Cette coopération peut inclure une collaboration avec l’AAA afin de réduire les honoraires de cette dernière. En outre, vous et nous convenons que si l’arbitre administratif estime que vos ou nos réclamations, demandes reconventionnelles et/ou appels ont été introduits dans un but inapproprié et/ou sont futiles, l’arbitre administratif accordera à l’autre partie les frais et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, tous les honoraires de l’arbitre administratif), ainsi que les honoraires d’avocat encourus par l’autre partie.
9.7 : Modifications à cette section : BODi peut modifier la section 9 de temps à autre, conformément à la Section 8 des présentes Conditions relatives aux messages texte.
9.8 : Mesures temporaires et provisoires : Sauf dans les cas prévus ci-dessous, aucune partie n’a le droit d’engager ou de poursuivre une action devant un tribunal au sujet d’un litige tant que celui-ci n’a pas été soumis et tranché selon les modalités prévues ici, et uniquement en vue de l’exécution de la sentence arbitrale. Nonobstant la présente politique d’arbitrage, toute partie peut s’adresser à un tribunal compétent pour faire appliquer une sentence arbitrale ou pour demander une ordonnance restrictive temporaire, une injonction préliminaire ou d’autres mesures provisoires afin de s’assurer que les mesures demandées dans le cadre de l’arbitrage ne sont pas privées d’effet pendant la durée de la procédure d’arbitrage ou après le prononcé d’une décision dans le cadre de cette procédure. En particulier, et sans limitation, vous convenez que les engagements relatifs à la protection des secrets commerciaux, des informations confidentielles et exclusives de BODi sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de BODi. Vous reconnaissez en outre que votre violation de ces dispositions et engagements causerait à BODi un préjudice irréparable, dont le montant et l’étendue seraient très difficiles à estimer ou à déterminer, et pour lequel BODi pourrait ne pas disposer d’un recours adéquat en droit. Par conséquent, les parties sont en droit d’obtenir une injonction provisoire, une ordonnance restrictive temporaire ou toute autre mesure équitable temporaire nécessaire pour empêcher une violation ou une menace de violation de ces dispositions et engagements. En outre, nonobstant toute disposition contraire des présentes, dans la mesure où une partie conteste la compétence d’un tribunal d’État ou d’un tribunal fédéral pour statuer sur des demandes d’injonction temporaire ou d’injonction préliminaire telles que décrites ci-dessus, le tribunal devant lequel cette demande est formulée a compétence exclusive pour déterminer si cette demande doit être tranchée par le tribunal.
L’introduction d’une action ne constitue pas une renonciation au droit ou à l’obligation d’une partie de soumettre à l’arbitrage toute demande de réparation autre qu’une injonction temporaire ou une mesure d’exécution.
9.9 : Parties liées et tierces parties bénéficiaires : Bien que texte les présentes Conditions relatives aux messages texte soient conclues entre vous et BODi, les Parties liées sont des tierces parties bénéficiaires au sens des dispositions des présentes conditions relatives aux messages texte qui les concernent spécifiquement, y compris la présente section 9. Les Parties reconnaissent que rien de ce qui est contenu dans les présentes n’a pour objet de créer une implication, une responsabilité ou une obligation pour les Parties liées en ce qui concerne les transactions entre vous et BODi, et les parties reconnaissent en outre que rien de ce qui est contenu dans les présentes ne peut être interprété par l’une ou l’autre des Parties comme constituant une renonciation par les Parties liées à toute défense que les Parties liées pourraient autrement avoir concernant la question de savoir si elles peuvent à juste titre être considérées comme parties à un Litige opposant les autres Parties.
9.10 : Protection des informations confidentielles : Les Parties conviennent que BODi détient des secrets commerciaux et des informations confidentielles et exclusives de grande valeur concernant ses activités et ses produits. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces secrets commerciaux et ces informations confidentielles et exclusives de toute divulgation publique.
9.11 : Droit applicable, juridiction et lieu de juridiction
Toute question ou tout litige non soumis à l’arbitrage relève exclusivement de la compétence des tribunaux d’État ou fédéraux du comté de Los Angeles, en Californie.
Les conditions relatives aux messages texte doivent être interprétées conformément au droit californien et régies par celui-ci, sans tenir compte du choix des principes de droit, sauf que, le cas échéant, la FAA aux États-Unis ou la loi d’arbitrage provinciale ou territoriale applicable au Canada régit la convention d’arbitrage et l’arbitrage, sans tenir compte d’une loi d’État contraire.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent document, les résidents de l’État de Louisiane ont le droit de chercher à résoudre les litiges dans leur forum national conformément à la loi de Louisiane, dans la mesure où celle-ci l’exige. Pour les Litiges introduits en Louisiane, dans la mesure où le droit louisianais le permet, toutes les autres dispositions de la présente section 9 s’appliquent à ces Litiges, y compris, mais sans s’y limiter, l’obligation mutuelle d’arbitrer les Litiges sur une base individuelle.
9.12 : Survie
LA PRÉSENTE SECTION 9 DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION, L’ANNULATION OU L’EXPIRATION DES CONDITIONS RELATIVES AUX MESSAGES TEXTE, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON.